Mentions légales du site CSE Election

Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse correspondant au nom de domaine de CSE Election est édité par la société ci-après désignée, qui en assume la responsabilité éditoriale au sens de la LCEN. CSE Election est une marque commerciale, opérée sous licence de la technologie de vote électronique Sephos.

Les informations d'identification de l'éditeur, listées ci-dessous, doivent être complétées par les données réelles de la société avant toute mise en ligne, conformément à l'obligation d'information du public prévue à l'article 6-III de la LCEN.

Directeur de la publication

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN, le directeur de la publication est la personne physique qui assume la responsabilité du contenu mis à disposition du public sur le site.

Cette fonction est exercée par le représentant légal de la société éditrice ou par toute personne désignée à cet effet.

Hébergeur du site

L'article 6-III-1 de la LCEN impose d'indiquer le nom, la dénomination et l'adresse de l'hébergeur du site. L'hébergeur du site vitrine et l'infrastructure d'hébergement des traitements opérés lors d'un scrutin peuvent relever de prestataires distincts ; le présent paragraphe vise l'hébergement du site éditorial.

La localisation de l'hébergement des données traitées dans le cadre d'un scrutin (au sein de l'Union européenne) est précisée dans la documentation contractuelle et la politique de confidentialité, et reste à confirmer au contrat de chaque mission.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, ainsi que les composants logiciels et l'architecture technique de la solution de vote électronique — sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données. Ils demeurent la propriété exclusive de la société éditrice, de Sephos ou de leurs ayants droit respectifs.

Les marques « CSE Election » et « Sephos », ainsi que tout signe distinctif figurant sur le site, ne peuvent être reproduits, utilisés ou apposés sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'établissement de liens hypertextes vers le site est admis sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur, qu'il n'entretienne aucune confusion sur l'origine du contenu et qu'il puisse être retiré à première demande. Tout encadrement du contenu (framing) ou reproduction profonde non autorisé est prohibé.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document dédié, la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes. Le présent paragraphe en rappelle les points structurants, sans s'y substituer.

Dans le cadre de l'organisation d'un scrutin, l'employeur (l'entreprise organisatrice de l'élection) est responsable de traitement au sens du RGPD : il décide d'organiser les élections et en définit les finalités. CSE Election / Sephos intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, lié par un contrat de sous-traitance, et traite les données uniquement pour le compte et sur instruction de l'employeur. La base légale est l'obligation légale d'organiser les élections du comité social et économique (Code du travail, articles L.2314-4 et suivants), complétée par l'exécution du contrat de travail pour la vérification de l'éligibilité — et non le consentement.

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise avant la mise en œuvre du vote électronique. Les données et preuves du scrutin sont conservées sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours (article R.2314-17 du Code du travail : 15 jours après la proclamation des résultats, sauf contentieux). Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent dans les limites prévues par la loi : aucune suppression de données n'est possible pendant un scrutin en cours ou un recours.

Cookies et traceurs

Le site peut déposer des cookies et traceurs sur le terminal de l'utilisateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité ne requièrent pas de consentement préalable. Les autres traceurs (mesure d'audience non exemptée, fonctionnalités tierces) ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et aux lignes directrices de la CNIL.

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Le détail des catégories de cookies utilisées, de leurs finalités et de leur durée de conservation est précisé dans la politique de confidentialité.

Responsabilité et disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. Les contenus à caractère informatif ou juridique présentés sur le site ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement contractuel : ils ne sauraient se substituer à l'analyse de la situation propre à chaque organisation, ni à l'expertise indépendante du scrutin imposée par la réglementation.

L'accès au site peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'éditeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de la présence de virus ou autres éléments nuisibles, dans les limites permises par la loi.

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Droit applicable et juridiction

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français. La langue de référence est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Tout litige relatif à l'utilisation du site, à défaut de résolution amiable préalable, sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation et le droit applicable.

Les relations contractuelles entre l'éditeur, l'opérateur Sephos et les clients (notamment le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD) sont régies par leurs propres stipulations, qui peuvent prévoir des clauses spécifiques de droit applicable et de juridiction.

Mise à jour des mentions légales

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes mentions légales à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page. La dernière version publiée sur le site fait foi.

Questions fréquentes