PV de carence : quand faut-il vraiment le rédiger ?
Le procès-verbal de carence, c'est l'acte par lequel l'employeur constate qu'aucun CSE n'a pu être élu, faute de candidats. Il se rédige sur un formulaire officiel — le Cerfa n°15248*06 — et repose sur l'article L.2314-9 du Code du travail.
Le point que beaucoup ratent : on ne dresse pas ce PV dès le premier tour vide. La carence ne se constate qu'après un second tour infructueux, et pour les titulaires comme pour les suppléants. Tant que le second tour n'a pas eu lieu — il doit s'ouvrir dans les quinze jours suivant le premier — le constat est prématuré, donc attaquable.
À mon sens, c'est là que se joue la solidité du document. La carence en elle-même n'est jamais une faute, dès lors que les élections ont été régulièrement organisées. Ce qui expose l'employeur, c'est un constat bâclé : dressé trop tôt, mal transmis, ou jamais établi.
Le formulaire officiel le rappelle noir sur blanc : l'obligation de rédiger le PV de carence est limitée au cas où l'absence de candidatures a été constatée à la fois aux premier et second tours, pour les titulaires et les suppléants, et où l'institution n'a pu être ni mise en place ni renouvelée. Un PV établi après le seul premier tour est irrégulier.
Modèle de PV de carence prêt à coller
Voici un texte type, à adapter à votre situation. Il couvre le cas le plus courant : la carence totale, constatée à l'issue d'un second tour infructueux. Il sert de constat interne et de brouillon de saisie — il ne remplace pas le Cerfa pour la transmission, mais il en prépare chaque champ. Les mentions entre crochets sont à compléter.
« Procès-verbal de carence aux élections du comité social et économique. La société [dénomination], [forme juridique], siège social [adresse], SIREN [numéro], IDCC [n° de convention collective], représentée par [nom et qualité], constate ce qui suit. Conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, le processus de mise en place du CSE a été engagé. Le personnel a été informé de l'organisation des élections le [date], soit plus de quatre-vingt-dix jours avant le premier tour. Les organisations syndicales ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral le [date]. Le nombre d'électeurs inscrits s'élève à [nombre], réparti par collège comme suit : [détail]. Le premier tour, réservé aux listes syndicales, s'est tenu le [date] ; aucune liste n'a été déposée. Un second tour, ouvert à toutes les candidatures, a été organisé le [date], dans le délai de quinze jours ; aucune candidature n'a été présentée. En conséquence, la carence du CSE est constatée pour [l'ensemble des collèges / les collèges suivants : …], conformément à l'article L.2314-9 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera affiché dans l'entreprise et transmis, dans les quinze jours, au centre de traitement des élections professionnelles et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Fait à [lieu], le [date]. Signature et cachet de l'entreprise. »
Adaptez-le à votre cas : carence sur un seul collège, entreprise de onze à vingt salariés, ou élections partielles en cours de mandat. Les sections suivantes détaillent ces variantes.
Le Cerfa 15248*06 : le bon formulaire, et ses pièges
Le PV de carence se télétransmet sur le Cerfa n°15248*06. C'est la version en vigueur — vérifiée sur le formulaire officiel lui-même, qui porte ce millésime en en-tête. L'erreur classique consiste à reprendre un vieux modèle Word bâti sur le 15248*04 : une version périmée peut faire recaler le dépôt.
Le numéro (15248) ne bouge pas ; c'est l'indice de version qui évolue à chaque mise à jour. Avant de remplir quoi que ce soit, récupérez le formulaire à jour sur la source officielle plutôt que sur un blog RH daté.
Formulaire officiel qui consigne l'identité de l'établissement (SIRET, raison sociale, IDCC — mention indispensable), le nombre d'électeurs inscrits (salariés, pas ETP), la durée de mandat prévue, les dates d'information du personnel et des deux tours, puis le constat de carence au titre de l'article L.2314-9. Le cachet de l'entreprise et la signature du chef d'établissement y sont obligatoires.
Remplir le Cerfa, étape par étape
Remplir ce formulaire, c'est traduire le déroulé réel du scrutin en dates et en chiffres. Rien de sorcier, à condition de renseigner chaque champ dans l'ordre et de garder sous la main la pièce qui le justifie.
1. Vérifier le déclencheur
Second tour tenu et infructueux, titulaires et suppléants. Sans ça, on n'y touche pas.
2. Récupérer le bon formulaire
Le 15248*06 à jour, sur le portail officiel. On écarte tout 15248*04 qui traîne encore.
3. Renseigner l'établissement et les dates
SIRET, raison sociale, IDCC, nombre d'électeurs inscrits, information du personnel (J-90), invitation des syndicats, dates des deux tours.
4. Ventiler et motiver
Nombre d'inscrits collège par collège, puis constat explicite : aucune liste au premier tour, aucune candidature au second.
5. Signer, cacheter, transmettre
Signature du chef d'établissement, cachet obligatoire, dépôt sous quinze jours. Conservez l'accusé.
Carence totale ou partielle : ce que le formulaire ne dit pas
Le Cerfa est intitulé « pour tous les collèges ». Il vise donc d'abord la carence totale : aucun siège pourvu, nulle part. Un seul PV suffit alors, avec la ventilation des inscrits par collège.
Mais la carence s'apprécie collège par collège. Un collège ouvriers-employés peut réunir des candidats pendant que le collège cadres reste vide. Dans ce cas — la carence partielle — le CSE s'installe avec les élus disponibles, et l'employeur produit deux documents : un PV de résultats pour les collèges pourvus, un constat de carence pour ceux qui sont restés vacants. Nommez précisément les collèges concernés ; un texte qui parle de carence « de l'entreprise » sans distinguer est juridiquement imprécis.
Transmettre le PV : à qui, dans quel délai
Une fois le constat signé, deux transmissions et un délai : quinze jours. Le formulaire est clair sur les destinataires — un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (le CTEP, centralisé à Arras), un autre à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, rattaché à la DREETS. L'employeur, lui, garde son propre exemplaire.
Dans les faits, tout passe par le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Le dépôt en ligne vous rend un accusé — et cet accusé, c'est votre meilleure preuve. Un PV transmis hors délai, ou à un seul destinataire, perd de sa force le jour où quelqu'un le conteste.
La voie dématérialisée, via le portail officiel des élections professionnelles, génère un accusé qui matérialise à la fois le respect du délai de quinze jours et la complétude de la transmission. C'est la pièce la plus simple à produire en cas de contrôle. Classez-la avec le reste du dossier électoral.
Après la carence : validité, obligations, sanctions
Le constat vaut, en principe, pour la durée d'un mandat — quatre ans. Ça ne signifie pas quatre ans de tranquillité : un salarié ou un syndicat peut réclamer de nouvelles élections avant l'échéance, et l'employeur doit alors les organiser dans le mois. La carence n'est pas un blanc-seing.
Autre point qu'on oublie vite : l'absence de CSE ne met rien en sommeil. Le DUERP reste obligatoire, les obligations de santé et de sécurité au travail demeurent, et certaines décisions — licenciement économique collectif, PSE — supposent normalement une consultation. Sans instance, c'est le PV de carence qui prouve que vous n'avez pas pu consulter un CSE inexistant. D'où l'intérêt de le soigner.
- Validité 4 ans, sauf demande — de nouvelles élections restent possibles sur demande d'un salarié ou d'un syndicat ; relance sous un mois.
- Obligations maintenues — DUERP, santé et sécurité au travail restent dus, avec ou sans CSE.
- Consultations sensibles — licenciement économique, PSE : le PV de carence justifie l'impossibilité de consulter l'instance.
- Défaut de constat — ne pas organiser les élections ou ne pas acter la carence expose au délit d'entrave (art. L.2317-1) : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Le meilleur PV de carence est celui qu'on n'écrit jamais
Prenons un peu de hauteur. La carence n'est presque jamais une fatalité — c'est le symptôme d'un scrutin auquel personne n'a eu envie, ou pu, participer. Deux leviers changent la donne : l'accès au vote et la confiance dans le scrutin.
Le premier est mécanique. Dès que le vote impose de se déplacer à une urne, les télétravailleurs, les équipes en déplacement, les sites multiples et les horaires décalés décrochent. Le vote électronique, encadré par les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, lève cette barrière : on vote depuis son poste ou son téléphone, dans la fenêtre du scrutin.
Le second est une affaire de crédibilité — et c'est là que les prestataires se ressemblent tous, en apparence. La bonne question n'est plus « est-ce sécurisé ? » mais « pouvez-vous me le prouver sans que je vous croie sur parole ? ». CSE Election, propulsé par la technologie Sephos, répond par une vérifiabilité cryptographique de bout en bout : authentification WebAuthn PRF (le secret est dérivé sur l'appareil, jamais transmis), chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal sur Ristretto255, clé répartie entre plusieurs garants), aucun déchiffrement des bulletins individuels, et un journal en écriture seule opposable. L'électeur reçoit la preuve que son suffrage a été enregistré, sans reçu du contenu de son vote : la pression d'un tiers s'en trouve réduite par conception.
Le profil CSE est certifiable au niveau de risque le plus élevé de la recommandation CNIL du 19 mars 2026 (délibération n°2026-045), conçu pour l'expertise indépendante — cette recommandation, beaucoup de concurrents ne l'ont pas encore intégrée et citent toujours la 2019-053, désormais abrogée. Et si la carence survient malgré tout, ce même journal atteste que les deux tours ont bien été ouverts : l'absence de candidats est alors prouvée, pas seulement alléguée.
- Vote accessible à tous — à distance pour les télétravailleurs, sites multiples et horaires décalés ; la participation cesse de dépendre d'une présence physique.
- WebAuthn PRF, sans mot de passe — passkey, clé matérielle ou biométrie ; moins de friction à l'entrée, donc plus de votants.
- Résultat calculé sans ouvrir les bulletins — chiffrement homomorphe à seuil : aucun acteur seul, pas même l'opérateur, ne déchiffre un vote individuel.
- Preuve de loyauté en cas de carence — le journal d'audit horodaté montre que les deux tours ont été régulièrement ouverts et que l'absence de candidats est réelle.
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Le PV de carence est le bout de la chaîne. Pour ne pas y arriver, l'essentiel se joue en amont : le calendrier, le protocole, la convocation, une mobilisation sérieuse. Les outils ci-dessous couvrent ces étapes.