Procès-verbal de carence CSE : Cerfa, transmission et sanctions

Ce que constate un PV de carence, et ce qu'il vous évite

Le procès-verbal de carence constate qu'aucun CSE n'a pu être mis en place, faute de candidats aux deux tours ou faute d'élus. Il se rédige sur le Cerfa n°15248*06, s'affiche dans l'entreprise et se transmet à l'administration dans les quinze jours.

Sa vraie fonction est défensive, pas administrative. Il prouve que vous avez organisé les élections comme la loi l'impose et que l'absence de représentation ne vous est pas imputable. Retirez-le du dossier, et l'équation s'inverse : c'est vous qui n'avez « rien fait », même si personne ne s'est présenté.

À retenir avant tout le reste : la carence n'est pas une faute. Le défaut de constat, si.

Trois « carences », un seul Cerfa

Le mot recouvre trois situations qu'on confond souvent. Une seule déclenche le formulaire officiel et les obligations décrites ici ; les deux autres relèvent du fonctionnement courant de l'instance.

La carence électorale — aucune candidature au premier tour (réservé aux syndicats) ni au second (ouvert à tous) — est la seule visée par le Cerfa 15248*06. C'est elle qui emporte affichage, transmission et validité de quatre ans. La carence d'élus en réunion, ce sont des élus absents à une séance régulièrement convoquée : elle se note dans le PV de réunion. La carence d'ordre du jour, une réunion impossible faute de points ou de convocation conforme, est une question de fonctionnement. Ni l'une ni l'autre ne se transmet au CTEP.

Quand le dresser : après le second tour, jamais avant

Le constat se fait à l'issue du second tour. Pas avant. Un premier tour sans liste syndicale n'ouvre pas droit au PV de carence : le second tour, ouvert à toutes les candidatures, doit d'abord se tenir dans les quinze jours, et il peut encore pourvoir les sièges. Ce n'est qu'une fois ce second tour infructueux que la carence est acquise, collège par collège.

Le PV doit retracer fidèlement le déroulé : dates de négociation et de signature du protocole d'accord préélectoral, date d'invitation des organisations syndicales, dates des deux tours, dates et modalités d'affichage, nombre d'inscrits par collège, et constat motivé de l'absence de candidats. Ces mentions ne sont pas décoratives — elles fondent la valeur probatoire du document.

Une exception pour les petites structures : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n'invite les syndicats à négocier que si au moins un salarié se porte candidat dans les trente jours suivant l'information du personnel. À défaut, la carence se constate dès ce stade, sans dérouler le scrutin.

Totale ou partielle : raisonnez par collège

La carence ne s'apprécie jamais sur l'effectif global. Elle se lit collège par collège — ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres le cas échéant. Un collège peut réunir des candidats pendant qu'un autre reste vide.

D'où deux cas. Carence totale : aucun siège pourvu nulle part, l'entreprise reste sans CSE. Carence partielle : certains collèges élisent, d'autres non — le CSE s'installe avec les élus disponibles, et vous constatez la carence pour les seuls collèges vacants. En pratique, cela veut dire un PV de carence par collège concerné, et parfois un PV de résultats à côté pour les collèges pourvus.

Le Cerfa ventile d'ailleurs inscrits, votants et résultats collège par collège. Mélanger les niveaux, c'est produire un procès-verbal incohérent — l'un des premiers motifs d'invalidation.

Cerfa 15248*06, affichage et transmission

Le formulaire officiel est le Cerfa n°15248*06. C'est la version en vigueur, et c'est là que ça coince souvent : l'ancien 15248*04 circule toujours sur quantité de modèles téléchargeables. Un PV établi sur une version périmée peut être rejeté à la télétransmission, ou omettre des mentions. Le numéro (15248) est stable, l'indice de version évolue — vérifiez le millésime avant de remplir.

Le PV se dresse en trois exemplaires : un conservé par la direction, un pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP, centralisé à Arras), un pour la DREETS. Délai : quinze jours à compter du constat. La voie usuelle est dématérialisée, sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr — elle génère un accusé de dépôt à conserver précieusement. La voie postale du CTEP subsiste (TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9).

N'oubliez pas l'affichage. Le PV se place aussi sur le tableau habituel des communications au personnel, dans le cadre des obligations d'affichage du processus électoral (art. L.2314-9 du Code du travail). C'est ce qui rend le constat opposable aux salariés et ouvre, le cas échéant, la faculté de demander de nouvelles élections. Affichage et transmission se mènent de front, dans la même fenêtre de quinze jours.

Combien de temps vaut-il ? Quatre ans, sous réserve

Le PV de carence vaut quatre ans, comme un mandat. Pendant cette période, pas besoin en principe de relancer un processus complet : le constat couvre l'absence de représentation, et l'obligation d'élections renaît à l'échéance.

Une réserve, souvent oubliée : un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation de nouvelles élections avant les quatre ans. Vous devez alors ouvrir le scrutin dans le mois qui suit la demande. Une carence n'est donc jamais un blanc-seing verrouillé pour quatre ans.

Conséquence pratique : enchaîner les carences n'a rien d'anodin. Répétée, elle peut trahir un défaut de mobilisation que l'administration ou le juge iront regarder de près. Souvent, installer un CSE coûte moins cher que collectionner les constats.

Sanctions : ce n'est pas la carence qui coûte cher

Le risque ne vient pas de l'absence de candidats. Il vient de ce que vous ne faites pas ensuite. Ne pas organiser les élections, ou ne pas constater régulièrement la carence, peut caractériser le délit d'entrave (art. L.2317-1 du Code du travail) : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

S'ajoute un risque prud'homal, plus insidieux. Sans PV de carence valable, vous ne pouvez pas opposer l'absence de CSE — et toute décision qui supposait normalement une consultation de l'instance (licenciement économique collectif, PSE) se fragilise. L'absence de constat se retourne contre vous, alors même qu'aucun candidat ne s'était présenté.

Le réflexe, donc : un scrutin loyalement organisé, puis un constat propre. C'est ce qui transforme une carence subie en dossier solide.

Éviter la carence, et la rendre incontestable si elle survient

La plupart des carences ne sont pas une fatalité : elles traduisent un déficit de candidatures et un scrutin perçu comme une corvée. Or les deux se travaillent. Une élection accessible et manifestement sérieuse fait remonter votants et candidats — et déplace l'issue d'un PV de carence vers un CSE installé.

Premier levier, l'accès au vote. Quand il faut se déplacer à un bureau, télétravailleurs, itinérants, sites multiples et horaires décalés décrochent. Le vote électronique, encadré par les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, lève cette barrière : chacun vote depuis son poste ou son téléphone, dans la fenêtre du scrutin.

Deuxième levier, la confiance. On se présente et on vote d'autant plus volontiers que le scrutin est incontestable. La bonne question n'est d'ailleurs plus « est-ce sécurisé ? » mais « pouvez-vous me le prouver sans que je vous fasse confiance ? ». C'est la ligne de partage entre CSE Election (technologie Sephos) et les prestataires au discours e-vote générique.

Concrètement : authentification WebAuthn PRF — passkey, clé matérielle ou biométrie, secret dérivé sur l'appareil et jamais transmis, sans mot de passe à distribuer. Bulletins chiffrés dès le poste de l'électeur ; résultat calculé par chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal sur Ristretto255) dont la clé est répartie entre plusieurs garants (DKG / trustees), si bien qu'aucun acteur seul, pas même l'opérateur, n'ouvre l'urne et qu'aucun bulletin individuel n'est déchiffré. Chaque opération s'inscrit dans un journal en écriture seule (ledger append-only), où toute altération devient détectable.

Le profil CSE est certifiable au niveau de risque le plus élevé de la recommandation CNIL — la délibération n°2026-045 du 19 mars 2026, qui a abrogé la 2019-053 de 2019. Beaucoup de concurrents citent encore cette recommandation périmée : un détail qui en dit long sur leur mise à jour. Le dispositif est conçu pour l'expertise indépendante, et un expert dédié accompagne le paramétrage. Et si la carence survient malgré tout, le même journal horodaté atteste que les deux tours ont été régulièrement ouverts, que voter était possible, et que l'absence de candidats est réelle — pas le produit d'une panne. C'est la preuve de loyauté que le juge demandera.

Et les données personnelles, en cas de carence ?

Même sans élu, vous avez traité des données : liste électorale, identités, traces de connexion. La répartition est simple. L'employeur est responsable de traitement — c'est lui qui décide d'organiser les élections. CSE Election / Sephos agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, encadré par un contrat de sous-traitance.

La base légale n'est ni le consentement ni l'intérêt légitime : c'est l'obligation légale d'organiser les élections (Code du travail, art. L.2314-4 et suivants). Vous exécutez une obligation que la loi vous impose, ce qui simplifie la documentation de conformité.

La conservation est bornée. Les fichiers du scrutin, y compris ceux qui établissent la régularité du processus ayant mené à la carence, se gardent jusqu'à l'épuisement des délais de recours. L'article R.2314-17 fixe ce point à quinze jours après la proclamation des résultats, sauf contentieux en cours. Gardez donc vos preuves d'intégrité pendant toute la fenêtre de contestation, puis détruisez ou archivez dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Questions fréquentes