Trois Cerfa, et rien d'autre
Pour clôturer juridiquement des élections du comité social et économique, il existe trois formulaires Cerfa. Le PV des membres titulaires se remplit sur le 15822*03, celui des suppléants sur le 15823*03. Et lorsque aucun candidat ne s'est présenté, ni au premier ni au second tour, l'employeur établit un procès-verbal de carence sur le 15248*06. Une notice commune, le formulaire n°51165, accompagne le remplissage des PV de résultats.
Ces formulaires ne sont jamais facultatifs. Ils consignent les résultats et déclenchent la mesure de l'audience syndicale, au niveau des branches puis à l'échelle nationale. Un point pratique qui évite bien des reprises : l'indice de version bouge, le numéro non. Avant de remplir, récupérez la dernière version sur le portail officiel — un formulaire à un indice périmé peut être rejeté à la télétransmission. Le 15822, le 15823 et le 15248 restent stables ; c'est le chiffre après l'astérisque qu'il faut vérifier.
Qui remplit, qui signe
Point de friction classique : on croit que le PV est un document RH. Faux, pour les résultats. Le 15822*03 et le 15823*03 sont remplis et signés par le bureau de vote — un président (souvent l'électeur le plus âgé du collège) et deux assesseurs. Ce sont eux qui dépouillent, totalisent, consignent. L'employeur n'y met pas la main.
La signature du président et des deux assesseurs est une mention substantielle. Un PV non signé, signé par une seule personne, ou sans cachet de l'entreprise, est irrégulier — et c'est l'un des motifs de rejet les plus bêtes à éviter. Seule exception : le PV de carence, que l'employeur établit lui-même, puisqu'il n'y a pas de dépouillement à valider. En vote électronique, le bureau garde tout son rôle : il valide et signe un PV que la plateforme a produit à partir d'un décompte vérifiable, au lieu de le saisir case par case.
Remplir le 15822*03 sans se faire recaler
Le remplissage des Cerfa de résultats concentre l'essentiel des rejets. Cinq blocs, dans l'ordre. L'établissement : raison sociale, adresse, SIRET à quatorze chiffres, code IDCC de la convention collective (9999 si l'entreprise ne relève d'aucune branche). Le collège : intitulé, sièges à pourvoir, électeurs inscrits. Le premier tour : votants, blancs, nuls, suffrages valablement exprimés, puis voix par liste. Le second tour le cas échéant, candidatures libres admises. Enfin l'attribution des sièges et le nom des élus, puis date, cachet et signatures.
Le 15823*03 (suppléants) suit exactement la même trame que le 15822*03 (titulaires), mais sur un scrutin distinct. Ne reportez jamais les chiffres de l'un sur l'autre, ni ceux d'un collège sur un autre. Le SIRET et l'IDCC, eux, ne sont pas de la décoration : ils rattachent vos résultats à la bonne branche. Une erreur ici et c'est l'audience d'une convention collective entière qui se retrouve faussée.
Votants = suffrages exprimés + blancs + nuls. Et la somme des voix de toutes les listes = suffrages exprimés. Deux égalités, jamais négociables. Un écart d'une seule voix et le PV est incohérent : bloqué à la saisie sur le portail, repéré au traitement s'il part en papier — souvent après le délai. En vote électronique, ces totaux se recoupent par construction : il n'y a rien à ré-additionner à la main.
Le PV de carence (15248*06)
Personne ne s'est présenté ? Vous n'avez pas de résultats à consigner, mais une absence à constater — sur le Cerfa 15248*06. Ce PV de carence prouve que vous avez rempli votre obligation d'organiser les élections, même sans élus à la clé. Deux points de vigilance. D'abord, la carence se constate à l'issue du second tour, jamais dès le premier tour infructueux : le second tour reste ouvert aux candidatures libres. Ensuite, elle s'apprécie collège par collège — un collège vacant donne un PV de carence, un collège pourvu un PV de résultats, et les deux peuvent coexister dans la même entreprise.
À mon sens, le vrai risque n'est pas la carence elle-même : régulièrement constatée, elle n'expose à rien. Le risque, c'est son défaut de constatation. Pas de 15248*06, pas d'affichage, pas de transmission, et l'absence de CSE devient difficile à opposer lors d'une consultation obligatoire ou d'un contrôle.
Second tour infructueux
aucun candidat, ou candidatures insuffisantes : la carence est établie pour le collège concerné.
Rédaction du 15248*06
l'employeur renseigne l'identité de l'entreprise, les dates du PAP et de l'invitation des syndicats, les dates des deux tours, les inscrits par collège et le constat d'absence.
Affichage interne
le PV est affiché dans l'entreprise, à l'emplacement réservé aux communications au personnel.
Transmission sous 15 jours
envoi au CTEP et à l'inspection du travail (DREETS) ; on garde l'accusé de dépôt.
Délai de 15 jours, destinataires, dépôt en ligne
Le délai ne se négocie pas : quinze jours à compter de la proclamation des résultats (art. R.2314-22 du Code du travail). Attention au point de départ — c'est la proclamation par le président du bureau, pas la clôture du scrutin ni la fin du dépouillement. Le même délai vaut pour le PV de carence et pour le PV de second tour.
Le PV part vers trois destinataires. Le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) d'abord : par courrier, CTEP, TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9 ; en ligne, via le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr. L'inspection du travail (DREETS) ensuite — destinataire impératif du PV de carence. Les organisations syndicales qui ont présenté des candidats enfin, à qui vous remettez une copie. Oublier un destinataire revient à ne pas transmettre : le CTEP n'enregistre pas l'audience, ou un syndicat écarté invoque le défaut de copie. Gardez la preuve de dépôt de chaque envoi.
Peut-on remplir le PV en ligne ? Oui, et c'est la voie à privilégier. Le portail offre une preuve de dépôt immédiate, un accusé de réception, et surtout des contrôles de cohérence à la saisie qui bloquent la plupart des erreurs avant qu'elles ne deviennent un rejet. Le papier reste valable, mais il n'offre aucun de ces garde-fous : un total qui cloche n'est vu qu'au traitement, parfois passé le quinzième jour.
Les erreurs qui font recaler un PV
Un PV recalé, c'est un dossier à refaire, souvent hors délai. Les causes tiennent en trois familles. L'incohérence arithmétique d'abord : des totaux qui ne se recoupent pas. L'identification ensuite : SIRET faux ou IDCC absent, et les résultats se rattachent à la mauvaise branche. La confusion enfin : indice de version périmé, titulaires mélangés aux suppléants, collèges intervertis, signature manquante. Rien d'insurmontable, tout évitable.
Ce que le Cerfa ne prouve pas (et pourquoi ça compte)
Voici la question que les guides Cerfa n'abordent jamais. Le formulaire ne fait que recopier un décompte. Ce qui protège l'employeur en cas de contestation, ce n'est pas la propreté de la recopie — c'est la capacité à démontrer que ces chiffres correspondent aux votes déposés, et que le secret a tenu. Un PV n'a de valeur probante que si son décompte est prouvable, pas seulement affirmé.
La technologie Sephos, qui propulse CSE Election en marque blanche, génère le Cerfa à la clôture et le pré-remplit : IDCC, quorum, quotient, voix par liste et par collège, sièges attribués. Les bulletins sont chiffrés dès le poste de l'électeur, et le décompte s'opère sur l'agrégat chiffré grâce au chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal sur Ristretto255). En clair : le total des voix — donc les chiffres du Cerfa — est obtenu sans qu'aucun bulletin individuel ne soit déchiffré. Des preuves cryptographiques (FCMP++, Bulletproofs) attestent que chaque bulletin est valide sans en révéler le contenu. L'authentification passe par WebAuthn PRF (clé d'accès, clé matérielle ou biométrie) : le secret est dérivé localement sur l'appareil, jamais transmis au serveur. L'urne ne s'ouvre que collectivement, la clé étant répartie entre plusieurs trustees. Et chaque opération s'inscrit dans un journal en ajout-seul, horodaté : toute altération a posteriori se voit.
Sur le secret du vote, une précision fidèle à l'architecture : aucun reçu du contenu du vote n'est délivré, aucun bulletin individuel n'est déchiffré. La coercition est réduite par conception, sans prétention à l'absolu. Le profil CSE de CSE Election est certifiable au niveau de risque le plus élevé (niveau 3) de la recommandation CNIL du 19 mars 2026 — la délibération n°2026-045, qui a abrogé la 2019-053 de 2019. Le détail n'est pas anodin : beaucoup d'acteurs du marché citent encore, sur leurs pages, la recommandation périmée de 2019. Ce profil est conçu pour l'expertise indépendante : un tiers mandaté peut vérifier la concordance entre le Cerfa et le décompte réel, là où un discours « sécurisé » non vérifiable demande de croire sur parole. Il couvre les élections du CSE ; les autres scrutins relèvent d'une offre distincte.
Devant le juge, affirmer qu'un scrutin était sincère ne pèse rien ; le démontrer, si. Avec un décompte calculé sur l'agrégat chiffré et un journal en ajout-seul, chaque chiffre du Cerfa peut être rattaché aux bulletins déposés, sans jamais rouvrir un bulletin individuel. Aucun absolu n'est promis : chaque propriété est conçue pour être vérifiable par un expert indépendant. Un expert dédié accompagne par ailleurs le montage du dossier.
Conserver le PV : durée, RGPD, pages liées
Le PV ne se classe pas, il se conserve. C'est votre pièce probante en cas de contestation ou de contrôle. Gardez-le au moins le temps du mandat (quatre ans en principe) et au-delà, pour couvrir un éventuel contentieux et préparer le scrutin suivant. Côté données de scrutin, l'article R.2314-17 fixe la conservation jusqu'à l'épuisement des délais de recours : quinze jours après la proclamation, prolongés si un contentieux est en cours.
Côté RGPD, la répartition des rôles est nette. L'employeur est responsable de traitement ; CSE Election (Sephos) intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 ; la base légale est l'obligation légale d'organiser les élections (art. L.2314-4 et suivants). En vote électronique, le PV scellé s'archive avec ses preuves d'intégrité : on peut démontrer la concordance entre les chiffres et les bulletins déposés sans rouvrir un seul vote.